CPOM en EHPAD, qu’est-ce que c’est ?

Un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ou CPOM, est un contrat établi pour 5 ans, qui définit les obligations à suivre par les groupes signataires : structures de soins, service médico-sociaux et autorités de tarification. Il détermine quels sont les moyens à mettre en place, en termes de réalisation d’objectifs et notamment sur le plan de la tarification. Pour les EHPAD, le CPOM remplace les conventions tripartites. Celles-ci étaient établies jusqu’à fin 2016. Faisons le point sur ce dispositif particulier. 

EHPAD et réglementation 

Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est un contrat qui valide un accord entre différents signataires  : 

• les gestionnaires d’établissements médico-sociaux tels que les EHPAD
• les organismes délivrant une autorisation d’exercer, soit les ARS, certains organismes administratifs liés à l’Etat, les conseils départementaux, 
• certains organismes de protection sociale : Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou organisme de Sécurité Sociale. 

Les obligations de chaque partie signataire, ainsi que le listing des moyens à déployer, sont énoncés dans l’arrêté du 3 mars 2017 (en application de la loi d’adaptation au vieillissement de la société de décembre 2015).

Aussi, le CPOM est signé pour une durée totale de 5 ans.

Concernant les EHPAD, il est important de préciser que ce contrat s’applique à plusieurs établissements appartenant à un groupe donné, au niveau régional ou départemental.

Le CPOM s’articule suivant deux axes : 

• la présentation des objectifs visés
• la description des moyens de mise en œuvre, le descriptif des étapes de suivi des objectifs, ainsi que l’évaluation de ces derniers.

CPOM : en quoi ça consiste ? 

Le CPOM permet de délimiter et orienter la prise en charge des personnes âgées prises en charge en EHPAD sur un territoire.

De plus, il est établi entre les parties, afin de répondre au mieux aux besoins des résidents d’EHPAD, en matière d’accompagnement. Dans cette optique, chaque partie réalise un état des lieux de l’état de dépendance des résidents, ainsi que des moyens thérapeutiques et matériels nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement. Ainsi, les différents champs d’études sont budgétisés (dépenses et recettes) avant signature d’un CPOM.

Les délais de négociation d’un CPOM sont généralement inférieurs à 6 mois. Le CPOM est établi suite à la consultation d’un comité de pilotage qui s’appuie sur : 

• la prise en compte des besoins des résidents, ainsi que de leurs attentes
• la prise en compte de l’environnement social et familial des résidents
• l’ensemble d’actions à mettre en place envisagés par l’établissement : regroupement ou transformation d’établissements, mutualisation de moyens ou de fonctions…
• les mesures envisagées pour garantir l’accompagnement des résidents
• les actions envisagées pour recruter des professionnels formés et qualifiés, garantir la formation professionnelle et favoriser le bien-être au travail
• la mise en place de dispositifs de surveillance de la maltraitance, et de prise en charge axés sur la bientraitance. Le respect des droits des résidents et l’accompagnement de personnes en fin de vie sont aussi des indicateurs pour le comité de pilotage

Cet audit est réalisé avant la signature du CPOM. Il a pour intérêt de servir d’appui à la structuration de l’offre médico-sociale mise à disposition des usagers. 

Convention tripartite et CPOM : quelles sont les différences ? 

Comme nous l’avons évoqué, le CPOM est entré en vigueur depuis 2017. Auparavant, une convention tripartite était établie pour un établissement d’hébergement pour personnes âgées donné. 

Une convention tripartite, comme son nom l’indique, est un contrat d’exploitation qui met en relation trois contreparties. De plus, la convention tripartite en EHPAD était basée sur un cahier des charges précis. En effet, elle ne concernait qu’un seul établissement, qui était tenu de respecter le plan financier, lié au budget alloué, énoncé dans les termes de la convention. 

Le CPOM se distingue de la convention tripartite sur deux points : 

• il ne s’applique pas pour un seul EHPAD mais concerne plutôt plusieurs établissements qui appartiennent, par exemple, à un même groupe. Ces établissements sont généralement regroupés sur un département ou une région. 
• la gestion des ressources financières attribuées à l’EHPAD s’effectue de manière plus libre qu’après signature d’une convention tripartite. 

Dans le cadre de cette convention, le gestionnaire d’établissement devait négocier son budget de fonctionnement année par année. Notamment lorsqu’il souhaitait effectuer des changements notables au niveau de l’établissement. 

Dans le cadre du CPOM, la gestion du budget n’est pas soumise chaque année à validation par l’ARS. Les fonds sont utilisés selon les budgets établis par le gestionnaire d’établissement. 

Ainsi, le contrat mutualisé réalisé lors de la signature d’un CPOM détermine globalement les objectifs visés par un EHPAD. Par la même occasion, il facilite la gestion de ces structures. 

Tout d’abord, le gestionnaire fait parvenir aux autorités de tarification, un prévisionnel des ressources et des dépenses. Puis ce budget est dénommé “État Prévisionnel des Ressources et des Dépenses” (EPRD). Ainsi, en fin d’exercice, le responsable communique le bilan des dépenses et recettes réalisées par l’établissement, soit “l’État réalisé des Recettes et des Dépenses” ou ERRD.

CPOM : une harmonisation des contrats 

L’ARS a mis en place un guide d’élaboration de Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens, afin que les contrats mis en place suivent des règles similaires. 

Ce guide reprend plusieurs points liés à l’élaboration du CPOM, tels que :

• l’objet du contrat. Ce point définit l’identification du gestionnaire, son périmètre d’exercice, les objectifs stratégiques à atteindre par l’établissement, ainsi que les moyens mis en oeuvre pour les atteindre
• la mise en oeuvre du contrat. Ce point reprend les étapes de suivi et d’évaluation du CPOM. La date d’entrée en vigueur, la durée du CPOM (en général 5 ans), les points de révision du contrat ainsi que les possibilités de traitement des litiges sont aussi évoqués
• les points annexes du contrat

Pour conclure, en Guadeloupe, plusieurs EHPAD sont en cours de signature du CPOM. L’EHPAD Les Jardins de Belost signera son CPOM au courant de l’année 2022.